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Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

Quel est l'objectif du diagnostic plomb ?
Ce diagnostic a pour but de limiter les risques d'exposition dus à l'intoxication par le plomb des jeunes enfants.
Ces risques d'accessibilité sont principalement concentrés dans les peintures anciennes
et dégradées (goût sucré), principale source du saturnisme chez l'enfant.

Le diagnostic plomb ne concerne que les peintures des surfaces intérieures directement visibles
et accessibles sans nécessité de destruction d'éléments ou démontage.
Les canalisations d'eau ne sont pas concernées.

Quelles sont les obligations ?
Dans le cas d'une vente :
Obligation d'annexer le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) à la promesse ou à l'acte de vente pour : 
   • Tout immeuble à usage d'habitation (parties privatives, parties communes) construit AVANT    LE 1er JANVIER 1949.
A défaut d'annexion de ce constat le vendeur ne pourrait pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et s'exposerait à des sanctions pénales.
Avant la réalisation des travaux dans un immeuble construit avant 01 janvier 1949 :
Obligation de réaliser un CREP dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements.
Dans le cas d'une location d'immeuble construit avant 01 janvier 1949 :
A compter du 11 août 2008, un CREP devra également être réalisé pour toute location d'immeubles ou parties d'immeubles. 
Obligation pour les parties communes d'immeuble construit avant 01 janvier 1949:
Obligation de réaliser, avant le 11 août 2008, le CREP dans les parties communes d'immeubles.
 
Dans tous les cas, si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils... il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation (vente ou location) ou avant travaux.
 
Combien de temps est valable le diagnostic ?
(durée de validité du certificat)
Sans limite de validité en cas d'absence de plomb dans les peintures. 
A la date du contrat de vente, le CREP doit avoir été établi depuis moins d'1 an en cas de présence de plomb dans les peintures. 
Dans le cadre d'une location, le Constat a une durée de validité de 6 ans en cas de présence de plomb dans les peintures. 
 
Quelles sont les conséquences pratiques en cas de présence de plomb dans les peintures ?
En fonction des résultats du constat :
Il peut être rappelé au propriétaire l'intérêt de veiller à l'entretien des revêtements les recouvrant, afin d'éviter leur dégradation future. 
Il peut être rappelé au propriétaire l'obligation :
  • D'effectuer les travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb.
  • De communiquer le constat aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble.
  • D'en informer le préfet et de lui transmettre une copie de l'état des risques d'accessibilité au plomb.

En cas d'urgence, nous intervenons et nous remettrons les rapports dans la même journée. (si il n'y a pas de prélèvement pour l'amiante)
 

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