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Diagnostic Amiante
Performance énergétique
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état des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
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Diagnostic AmianteDiagnostic Amiante
DIAGNOSTIC AMIANTE

 
Quelles sont les obligations ?
 
Pour limiter les risques d'exposition à l'amiante des occupants et des travailleurs, et clarifier les responsabilités de chacun, la réglementation prévoit :
Des missions de repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante :
En vue de constituer le Dossier Technique Amiante :
L'obligation concerne les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
En vue d'établir un constat pour une promesse de vente :
L'obligation concerne tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
Lors de la promesse et de l'acte de vente, le vendeur doit annexer un état indiquant la présence ou l'absence d'amiante dans les parties privatives incluant la fiche récapitulative du dossier technique amiante pour les parties communes. A défaut, le vendeur sera dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Avant démolition et Avant travaux.
Examen visuel après travaux de retrait ou de confinement.
 
Précision sur les obligations concernant les immeubles d'habitation :
les maisons individuelles sont concernées :
En cas de vente, par le repérage étendu donnant lieu à un constat de présence ou d'absence d'amiante;
Avant démolition, par un repérage exhaustif;
les appartements (parties privatives des immeubles collectifs d'habitation) sont concernés :
Par le diagnostic des matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds), qui doit être réalisé avant le 31 décembre 1999.
En cas de vente, par le repérage étendu donnant lieu à un constat de présence ou d'absence d'amiante;
Avant démolition, par un repérage exhaustif.
les parties communes des immeubles collectifs d'habitation sont concernés :
Par le Dossier Technique Amiante, qui doit être réalisé avant le 31 décembre 2003 s'il s'agit d'un immeuble de grande hauteur IGH, sinon avant le 31 décembre 2005. Une fiche récapitulative de ce dossier doit être transmise par le propriétaire aux occupants.
 
Combien de temps est valable le diagnostic ?
(durée de validité du certificat)
Sans limite de validité en cas d'absence d'amiante. 
 
Quelles sont les conséquences pratiques en cas de présence des produits et matériaux contenant de l'amiante ?
Lorsqu'il a été repéré des flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante,
Le diagnostiqueur doit remplir une grille d'évaluation de l'état de conservation des matériaux identifiés dont le score déterminera les obligations du propriétaire. 
 
Obligations du propriétaire en fonction du score obtenu
Si score = 1
•Pas de travaux à entreprendre. •Procéder à un nouveau contrôle dans un délai maximal de 3 ans ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Si score = 2
•Mesure d'empoussièrement dans les locaux concernés (effectuée par un organisme agrée). •Les obligations du propriétaire dépendent alors du nombre de fibres d'amiante (niveau d'empoussièrement) détectées dans les locaux).
Si score = 3
•Procéder à des travaux appropriés de confinement ou de retrait de l'amiante. 
 
 
 
 
 
 
•A l'issue de travaux et avant toute restitution des locaux traités, procéder à un examen visuel par un contrôleur technique ou un technicien de la construction, suivi d'une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement.
•Des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en ouvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible et, dans tous les cas, à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre. 

•Mettre à jour le Dossier Technique Amiante (DTA)
•Tenir le DTA à la disposition des occupants de l'immeuble concerné, des agents ou services habilités, des inspecteurs et contrôleur du travail, et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
•Communiquer le DTA à toute personne devant effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.
 
Lorsqu'il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante (autres que flocage, calorifugeage et faux plafond),
Le diagnostiqueur doit procéder à l'évaluation de l'état de conservation des matériaux identifiés dont le classement (Bon état de conservation ou Etat dégradé) déterminera les recommandations du diagnostiqueur.
 
Classement Recommandation du diagnostiqueur
si Etat Dégradé
•Mesures d'ordre général adaptées à l'ampleur de la dégradation (les préconisations peuvent par exemple consister à conseiller le propriétaire de remplacer un élément ou à le protéger des sollicitations mécaniques).
 
Diagnostic Technique Immobilier Amiante
En cas d'urgence, nous intervenons et nous remettrons les rapports dans la même journée. (si il n'y a pas de prélèvement pour l'amiante)
 

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